Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.642-2 AL.1 C.PENAL. R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

NATINF:
12005

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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