Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 AL.2,AL.3, 1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. 6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. 226-13 C.PENAL.

NATINF:
11928

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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