Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
413-10, 413-9 C.PENAL. 413-10 AL.3, 414-5, 414-6 C.PENAL.

NATINF:
11755

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée