Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-24 C.ROUTE. 76 ARR.MINIST DU 02/07/1982. R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

NATINF:
7081

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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