Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.321-4 AL.4, R.321-6, R.321-12, R.321-24 C.ROUTE. 1, 2 ARR.MINIST DU 16/09/1994. 1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003. R.321-4 AL.4 C.ROUTE.

NATINF:
6208

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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