Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
5-BIS, 1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. L.412-1 C.CONSOMMAT. R.323-22 §I 3° C.ROUTE. 3, 4 AL.2, 6 ARR.MINIST DU 18/06/1991. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
5678

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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