Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
18 AL.2, 2, 9 AL.3, 11, 13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. 1, 2 ARR.MINIST DU 06/06/2008. 18 AL.2 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

NATINF:
11369

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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