Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
18 AL.1,2, 9 AL.3, 11, 13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. 1, 2 ARR.MINIST DU 06/06/2008. 18 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

NATINF:
11368

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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