Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3173-2 AL.1, L.3171-1 AL.1, AL.2, D.3171-1, D.3171-2, D.3171-3, D.3171-5, D.3171-7 C.TRAVAIL. R.3173-2 C.TRAVAIL.

NATINF:
11366

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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