Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.432-1, R.211-22, R.211-11, R.211-12, R.211-13 C.CINEMA. R.432-1 C.CINEMA.

NATINF:
11267

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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