Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.8, 7.5.11 §CV2-1, §CV13, §CV24, §CV26, §CV33-5 ADR DU 30/09/1957. 1, 3 2°, ANX.I 2.5.2, 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. R.1252-9 C.TRANSPORTS. 1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

NATINF:
11243

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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