Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1227-5 5°, AL.7, L.1225-67, L.1225-66, R.1225-19 C.TRAVAIL. R.1227-5 AL.7 C.TRAVAIL.

NATINF:
11156

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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