Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
15, 9, 10, 11, 12, 1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. 15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. 313-1 C.PENAL.

NATINF:
11090

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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