Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
221-5 AL.1,AL.3, 221-3, 132-72 C.PENAL. 221-5 AL.3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
10893

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

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