TEXTES JURIDIQUES:
226-18 C.PENAL. 6 1°, 2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
226-18, 226-22-2, 226-31 C.PENAL.
NATINF:
10480
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.