Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-11 §I 1° H), D.212-23 3° C.RURAL. 1, 29, 30 ARR.MINIST DU 06/08/2013. R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

NATINF:
10474

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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