Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 C.ENVIR. L.415-3 AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.

NATINF:
10423

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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