Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.6372-6 AL.1, L.6372-4 5°, L.6300-1 C.TRANSPORTS. L.6372-6 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
10383

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

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