Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
11-5 AL.1, 11-4 AL.1, 11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. 11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. 21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
10339

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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