Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.113-1 §I 4°, L.52-12 AL.1, L.52-13, L.52-11, L.52-4 C.ELECTORAL. L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
10327

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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