Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. L.235-1 §I AL.1, §II, L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:
23761

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242 IMMO
D.I.A.
D.STUP

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