Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.234-1 §II,§V C.ROUTE. L.234-1 §II,§I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 C.ROUTE. 132-10 C.PENAL.

NATINF:
9009

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242 IMMO
D.I.A.
D.STUP

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Généré en 0.0049s, mer. 19 juin 2024, 05:08:44

Stop Infractions v.2.2431.1547 - © 2024 stopinfractions.rsp974.net