Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
1247

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
/!\ Il y a lieu de tenir compte de la marge d'erreur de l'éthylomètre.

Applicable aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

MESURES COMPLEMENTAIRES:
Avis OPJ
Interpel.
Notification du taux d'alcoolémie
Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242
-6pts
IMMO.
D.I.A.
D.STUP

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée  


En utilisant nos services, vous acceptez nos conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique d'utilisation des cookies notamment à des fins de statistiques, de personnalisation et publicitaires.

ℹ️ Les informations affichées sont données à titre indicatif et ne représentent aucune valeur légale ou officielle.
Disponible sur Google Play
Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google LLC.

Généré en 0.0058s, mer. 19 juin 2024, 05:38:55

Stop Infractions v.2.2431.1547 - © 2024 stopinfractions.rsp974.net