Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
13322

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Applicable également aux cyclistes/cyclomotoristes.
Non applicable pour la conduite accompagnée taux spécifique Sauf A.D.S. et A.S.P. Décret n°2002-1256 du 15/10/2002

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts IMMO possible
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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Généré en 0.0051s, mer. 19 juin 2024, 07:22:54

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