Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.645-1 AL.8,AL.1, 211-1, 212-1, 212-2, 212-3 C.PENAL. 1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. 6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945. R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.

NATINF:
9819

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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