Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
36, 10 1°,4°,20 11° AL.2, 1 CONV.INTER DU 14/07/1959. 4 REGLT DU 10/05/2011. 8 REGLT DU 02/07/2014. R.436-83 C.ENVIR. 36, 35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

NATINF:
9751

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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