Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.413-5, L.223-1 C.ROUTE. 1, 2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994. R.413-5 §III C.ROUTE.

NATINF:
6099

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Non apposition du "disque A" apprenti jeune conducteur

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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