Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.610-1 3°, L.113-11, L.113-12 C.URBANISME. L.610-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

NATINF:
8481

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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