Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
311-4 8°, 311-1 C.PENAL. 311-4 AL.1, 311-14 C.PENAL.

NATINF:
7871

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
7871B = Vol de véhicule
7871F = Vol roulotte

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