TEXTES JURIDIQUES:
R.342-19, L.342-7 C.TOURISME. R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.
R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
7484
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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