TEXTES JURIDIQUES:
R.435-40 C.ENVIR. L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
R.435-40, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
7391
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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