Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.221-3 A), L.221-1, R.221-1, R.221-2 C.TOURISME. 1 ARR.MINIST DU 07/03/2012. R.221-3 AL.1 C.TOURISME.

NATINF:
7131

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée