Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 §2, 3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987. 6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

NATINF:
7044

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée