Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.324-1 3°, R.321-27 AL.2 1°, L.321-1 C.S.I. 23 ARR.MINIST DU 14/05/2007. R.324-1 AL.1 C.S.I.

NATINF:
7012

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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