Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.414-6 §II 2° C.ROUTE. R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.

NATINF:
11068

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
- 3pts
D.I.A.
D.STUP

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