Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-7, R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, L.214-3 AL.2 C.RURAL. R.215-7 C.RURAL.

NATINF:
6906

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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