Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
260, 224-1 AL.1, 224-4, L.192-4 C.MINIER. 260 C.MINIER.

NATINF:
6704

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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