Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.7422-17, R.7422-12 AL.1 C.TRAVAIL. R.7422-17 C.TRAVAIL.

NATINF:
6665

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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