Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.213-17, L.213-15 AL.3, L.213-20 C.M.F. L.242-10 C.COMMERCE. L.213-17 AL.1 C.M.F. L.242-10, L.249-1 C.COMMERCE.

NATINF:
6460

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée