Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.2212-2 2°,3°, L.2215-3 AL.2 C.G.C.T. R.610-5 C.PENAL.

NATINF:
6000

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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