Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
4 AL.1, 1, 3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. 1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975. 4, 8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.

NATINF:
5789

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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