Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
43 4°, 25 AL.1, 1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. 43 AL.1, 44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

NATINF:
5493

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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