Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. 10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. L.412-1 C.CONSOMMAT. 1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
5488

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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