Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.321-1 AL.1, AL.2 C.J.M. L.124, L.126 C.SERV.NAT. L.4271-1 C.DEFENSE. L.321-1 AL.2 C.J.M.

NATINF:
4922

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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