Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
57 §I 2°, 47 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, 54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. L.5241-2, L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. 57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

NATINF:
4779

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée