Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.314-4 C.ROUTE. 1, 2, 3, 4 ARR.MINIST DU 25/08/1959. R.314-4 AL.2 C.ROUTE.

NATINF:
22823

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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