Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
7, 1 1°, 3 LOI 46-942 DU 07/05/1946. 7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. 433-17 C.PENAL.

NATINF:
4388

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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