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TEXTES JURIDIQUES:
1810 7° C.G.I. 1810 AL.1, 1791 §I, 1817,1750 1°,2°, 1804-B, 1800 C.G.I. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

NATINF:
4060

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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