Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1772 §1 4° C.G.I. 1772 §1, 1776 AL.1, 1774 AL.1 C.G.I. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

NATINF:
3984

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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