Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1771, 1671-A, 1671-B, 1777 C.G.I. 1771, 1776 AL.1 C.G.I. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

NATINF:
3983

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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